📑 Conditions Générales de Vente — Laurent Expertises
🕐 1. Début de mission
La mission démarre à compter de la réception des éléments suivants :
- Le devis signé, incluant les CGV,
- L’ensemble des documents demandés,
📌 2. Objet et cadre de la mission
Le détail des valeurs recherchées et des méthodologies utilisées est précisé dans le devis.
Toute nouvelle valeur recherchée ou méthodologie déployée fera l’objet d’un nouveau devis.
⏳ 3. Délais de restitution
L’expert s’engage à restituer son rapport par mail dans un délai de six semaines après réception complète :
- du devis et des CGV signés,
- des documents requis,
- de l’acompte de 30 %.
✍️ 4. Livraison et ajustements
Le rapport est livré par voie électronique (email).
Le client peut demander une seule série d’ajustements mineurs.
Toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
🔴 5. Conditions de paiement et pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard suivantes s’appliquent :
- 10 % pour un retard supérieur à 15 jours,
- 20 % pour un retard supérieur à 30 jours,
- 30 % pour un retard supérieur à 45 jours.
🔒 6. Confidentialité
Le Cabinet Laurent Expertises s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations transmises par le client.
Aucune donnée ne sera partagée avec un tiers, sauf en cas d’obligation légale ou de nécessité liée à l’exécution du contrat.
⚖️ 7. Litiges et résolution amiable
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être soumis à l’arbitrage ou aux tribunaux compétents, selon le droit applicable.
📜 8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu amiablement, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Laurent Expertises.